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Guitaradom et le Service à la personne
(...) Les activités de services à la personne relevant du champ de l’article L 7231-1 du code du travail sont définies à l’article D.7231-1 de ce même code.

Les services à la personne sont définis, dans les conditions fixées par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, comme certaines prestations de services fournies à des personnes et à leur domicile ou, pour certaines activités de livraisons ou d’aides aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.
(...)


Attestation fiscale annuelle

La personne morale ou l’entrepreneur individuel déclaré en application de l’article L7232-1-1- doit communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal défini à l’article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l’imposition de l’année N.
En application de l’article D. 7233-4 du code du travail, cette attestation doit mentionner :
1° le nom, l’adresse et le numéro d’identification de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel ;
2° le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;
3° le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
4° un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro du code d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention).
Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être effectué.

Dans les cas où des prestations sont acquittées avec le CESU préfinancé, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc,) d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués. Le non respect de ces dispositions peut entraîner le retrait de l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

Les paiements effectués en liquide n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale.

Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel (CESU) émis par un des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne (utilisé seul ou en complément d’un autre mode de paiement).


(...)


Pour résumer, toute personne recevant une prestation de GUITARADOM à son domicile, et qui aura réglé le prestataire par chèque banquaire ou Chèque Emploi Service Universel  " CESU préfinancé "  se verra transmettre en janvier par courrier une attestation de la part de GUITARADOM affirmant que l'entreprise vous aura fourni des cours durant l'année.


Le principe de la déclaration/agrément ANSP

La déclaration (article L.7232-1-1 du code du travail) permet aux personnes morales ou aux entrepreneurs individuels de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 7233-2 et des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L.7232-8 du même code. Elle s’effectue auprès de l’UT de la DIRECCTE compétente (voir infra 1.2.1).
La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable que les activités (relevant précédemment de l’agrément simple) qui peuvent s’exercer librement.
Par cette déclaration, la personne morale ou l’entrepreneur individuel s’engage à n’exercer que les activités qu’il mentionne sur sa déclaration, parmi les activités de services à la personne dont la liste est fixée par l’article D.7231-1 du code du travail (condition d’activité exclusive), et sous réserve d’avoir obtenu l’agrément pour les activités qui en relèvent.
Les organismes de services à la personne dispensés de la condition d’activité exclusive s’engagent à mettre en place une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et produits liés à leurs seules activités de services à la personne.
Par ailleurs, la personne morale ou l’entrepreneur individuel s’engage à inclure les prestations de livraison et transport dans un ensemble d’activités de services à la personne réalisées à domicile
L’OSP proposant des services à la personne peut facturer ses prestations au taux réduit de TVA et permettre à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces activités dès lors qu’il est déclaré.

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